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1. Objet, champ d’application et buts légaux

Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre FCBA Offshore Ltd et ses clients. Elles font également partie intégrante de chaque contrat conclu par FCBA Offshore Ltd avec ses clients. Elles régissent les services variés fournis par FCBA Offshore Ltd  tels que la création de sociétés, l’ouverture de comptes bancaires, l’administration de sociétés.

Le client s’engage à ne pas utiliser le contrat ou une partie du contrat à des fins illégales, immorales ou diffamatoires. FCBA Offshore Ltd se réserve le droit de coopérer auprès des autorités compétentes en cas de manquements du client. FCBA Offshore Ltd ne peut en aucun cas être associée aux activités commerciales du client.

Le client est tenu responsable du risque d’incapacité juridique de sa personne, de ses avocats ou d’un tiers, à moins que FCBA Offshore Ltd ait été informée de cette incapacité par écrit.

FCBA Offshore Ltd peut refuser d’appliquer l’ensemble des services proposé au client sans besoin de justification.

FCBA Offshore Ltd se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le client, sauf si FCBA Offshore Ltd reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendu des services

Ouverture de compte bancaire: FCBA Offshore Ltd assiste le client dans ses démarches d’ouverture de compte bancaire. FCBA Offshore Ltd réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, FCBA Offshore Ltd propose une liste de banques soigneusement sélectionnées afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas la banque se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées. FCBA Offshore Ltd s’engage à rembourser à ses clients l’ensemble des frais de « consulting » sileur ouverture de comptes’avérait infructueuse.

Création de société: FCBA Offshore Ltd assiste le client dans ses démarches de création de société. FCBA Offshore Ltd réalise toutes les démarches nécessaires afin que le client obtienne entière satisfaction. Dans ce cadre, FCBA Offshore Ltd travaille quasiment exclusivement avec des partenaires locaux afin de fournir un service optimal au client. Dans certains cas il se peut que le partenaire ou l’administration de la juridiction choisi(e) se trouve dans l’obligation de refuser certaines ouvertures. C’est notamment le cas lorsque les règles de due diligence ne sont pas respectées. FCBA Offshore Ltd s’engage à rembourser à ses clients l’ensemble des frais de « consulting » si leur création de société s’avérait infructueuse.

Administration de société: FCBA Offshore Ltd se propose d’assister le client dans l’administration de sa société et aussi de stocker pour lui l’ensemble des documents légaux en lien avec sa société. Ce service est assuré en lien avec des partenaires locaux qui ont des compétences reconnues dans l’administration de société et FCBA Offshore Ltd ne peut pas être tenue responsable de la mauvaise gestion financière de la société qu’elle administre. FCBA Offshore Ltd se doit en revanche de tenir informé le bénéficiaire économique de la société de l’ensemble des obligations auxquelles il doit se soumettre (exemple : frais annuels de renouvellement) afin de pérenniser la vie de la société du client.

3. Droit de refuser des services

FCBA Offshore Ltd se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4. Conseil juridique

Bien que FCBA Offshore Ltd s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toutes juridictions compétentes.

5. Buts légaux

Le client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera FCBA Offshore Ltd en aucune façon. Le client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de FCBA Offshore Ltd, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, FCBA Offshore Ltd se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

Le client fournira à FCBA Offshore Ltd toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au client de s’assurer que les informations fournies à FCBA Offshore Ltd sont correctes. Le client déclare également à FCBA Offshore Ltd que les biens ou les fonds introduits dans une société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à FCBA Offshore Ltd de répondre à ses obligations légales, le client tiendra FCBA Offshore Ltd pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Enfin, le client s’engage à déclarer l’existence de son compte bancaire ou de sa société à l’administration fiscale de son pays de résidence.

7. Responsabilités

Tout accord conclu entre FCBA Offshore Ltd et le client est qualifié de contrat de mandat.

Hors dispositions spécifiques et hors négligences graves ou fraudes ne pouvant pas être exclues, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission causée par FCBA Offshore Ltd, ses collaborateurs ou ses employés est à la charge du client. De plus, le client assumera tout dommage lié, directement ou indirectement, à la négligence, à l’erreur, à l’action ou à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement.

Le client assume la charge de tout dommage lié à l’utilisation des services postaux, du téléphone ou du fax, d’email, ou de tout autre moyen de communication, ainsi que les dommages liés à des retards ou malentendus, à moins que FCBA Offshore Ltd n’ait commis une grave négligence.

FCBA Offshore Ltd s’engage à fournir tous les efforts nécessaires à la mise en place de services annexes. Toutefois, en cas d’échec de mise en place de ces services, FCBA Offshore Ltd décline toute responsabilité. De même, lors de l’ouverture d’un compte bancaire, FCBA Offshore Ltd agit comme intermédiaire entre la banque et le client. Tout dommage ou litige survenant entre la banque et le client ne peut en aucun cas être de la responsabilité de FCBA Offshore Ltd. FCBA Offshore Ltd intervient en tant qu’intermédiaire et n’exerce aucune activité pour le compte de la banque.

8. Obligation du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents demandés par FCBA Offshore Ltd et ses partenaires afin de rendre possible l’ouverture de compte bancaire ou la création de la société offshore. Aussi, le client se doit de payer la facture relative à la prestation de service rendue par FCBA Offshore Ltd.

9. Juridiction compétente

En cas de litige, la juridiction légalement compétente est la juridiction seychelloise.